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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'énergie relatives au suivi et au contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
Résumé. Ce décret change les règles pour mieux surveiller et contrôler les installations aidées, y compris celles qui produisent du biométhane.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. D446-15 → Version 1Code de l'énergieArt. D446-16 → Version 1
- Code de l'énergieArt. D446-15, Art. D446-16
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutienCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Suivi économiqueCode de l'énergieArt. R446-15 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-15-1 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquementsCode de l'énergieArt. R446-16 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-2 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : SanctionsCode de l'énergieArt. R446-16-3 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-4 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-5 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-6 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-7 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhaneCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôleCode de l'énergieArt. R446-16-8 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-9 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-10 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-11 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-12 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-13 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-14 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-15 → Version 1Code de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installationsCode de l'énergieArt. R446-16-16 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-17 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-18 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-19 → Version 1Code de l'énergieArt. R446-16-20 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien, Sct. Sous-section 1 : Suivi économique , Art. R446-15, Art. R446-15-1, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements , Art. R446-16, Art. R446-16-1, Art. R446-16-2, Sct. Sous-section 3 : Sanctions , Art. R446-16-3, Art. R446-16-4, Art. R446-16-5, Art. R446-16-6, Art. R446-16-7, Sct. Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane, Sct. Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R446-16-8, Art. R446-16-9, Art. R446-16-10, Art. R446-16-11, Art. R446-16-12, Art. R446-16-13, Art. R446-16-14, Art. R446-16-15, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R446-16-16, Art. R446-16-17, Art. R446-16-18, Art. R446-16-19, Art. R446-16-20