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Création de la Section 5: l'acheteur de dernier recours
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'énergieSct. Section 5 : L'acheteur de dernier recours, Art. D446-14
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Sct. Section 5 : L'acheteur de dernier recours, Art. D446-14
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : L'acheteur de dernier recours, Art. D446-14
Source : Légifrance