Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 5 : L'acheteur de dernier recours, Art. D446-14

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Création de la Section 5: l'acheteur de dernier recours

Résumé. Un nouvel article sur l'acheteur de dernier recours a été ajouté au code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

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