Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'une nouvelle section intitulée 'L'acheteur de dernier recours'
Résumé Un nouvel article est ajouté à un chapitre spécifique dans les lois pour créer une section sur 'L'acheteur de dernier recours'.
Après la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 6 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « L'acheteur de dernier recours », qui comprend l'article D. 446-14.
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