Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la Section 5: l'acheteur de dernier recours
Résumé. Un nouvel article sur l'acheteur de dernier recours a été ajouté au code de l'énergie.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 5 : L'acheteur de dernier recoursCode de l'énergieArt. D446-14 → Version 3
- Code de l'énergieSct. Section 5 : L'acheteur de dernier recours, Art. D446-14