Article R446-16-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information du cocontractant envers le préfet en cas de manquements
Résumé Le cocontractant doit prévenir le préfet si le producteur ne suit pas les règles du contrat.
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :
1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
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