En vigueur depuis le 2 octobre 2021
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Remplacement de l'attestation de conformité par une attestation sur l'honneur
Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie (Contrôles des installations de biogaz), l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1 (Conditions pour la mise en œuvre du contrat d'achat de biogaz), R. 446-12-52 (Conditions des contrats pour la vente de biogaz) et R. 446-12-57 (Conditions des contrats de vente de biogaz) du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.