Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 9

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Article 9

Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie (Contrôles des installations de biogaz), l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1 (Conditions pour la mise en œuvre du contrat d'achat de biogaz), R. 446-12-52 (Conditions des contrats pour la vente de biogaz) et R. 446-12-57 (Conditions des contrats de vente de biogaz) du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Remplacement de l'attestation de conformité par une attestation sur l'honneur

Résumé. Pour le moment, les producteurs peuvent utiliser une déclaration sur l'honneur au lieu d'une attestation de conformité.

Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie (Contrôles des installations de biogaz), l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1 (Conditions pour la mise en œuvre du contrat d'achat de biogaz), R. 446-12-52 (Conditions des contrats pour la vente de biogaz) et R. 446-12-57 (Conditions des contrats de vente de biogaz) du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

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Source : Légifrance