Article R446-16-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour absence de réponse aux demandes d'information
Résumé Ne pas répondre à temps aux demandes d'information peut coûter cher au cocontractant.
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.
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