Code de l'énergie

Article R446-16-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes de contrôle des installations de production de biométhane

Résumé Les organismes qui veulent contrôler les installations de biométhane doivent demander une autorisation au ministre de l'énergie.

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification de la liste des contrôles couverts

Résumé des changements La référence aux contrôles inclus dans l’agrément a changé : les articles L‑6 et L‑13 ont été retirés au profit de l’article L‑47, tandis que le contrôle référencé à R‑63 reste inchangé.

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles , L. 446-47 et R. 446-63.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Version 2

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Extension de la portée de l’agrément

Résumé des changements Ajout d’un contrôle supplémentaire (article R 446‑63) à la liste des contrôles couverts par l’agrément.

En vigueur à partir du dimanche 3 octobre 2021

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 et R. 446-63. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 octobre 2021

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.