Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 2 : L'obligation d'achat

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-3-1, Sct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé, Art. R446-3-2, Art. R446-3-3, Art. R446-3-4, Art. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-11, Art. D446-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D446-12-1, Art. D446-9-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D446-3, Art. R446-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres , Art. R446-12-2, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres , Art. R446-12-3, Art. R446-12-4, Art. R446-12-5, Art. R446-12-6, Art. R446-12-7, Art. R446-12-8, Art. R446-12-9, Art. R446-12-10, Art. R446-12-11, Art. R446-12-12, Art. R446-12-13, Art. R446-12-14, Art. R446-12-15, Art. R446-12-16, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Art. R446-12-17, Art. R446-12-18, Art. R446-12-19

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Modification des règles d'achat de biogaz

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code de l'énergie pour encadrer l'achat de biogaz, en précisant les conditions pour signer des contrats et participer à des appels d'offres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R446-3-1 : Conditions pour la mise en œuvre du contrat d'achat de biogazCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementéCode de l'énergieArt. R446-3-2 : Changement de producteur et maintien des conditions contractuelles
- Code de l'énergie
Art. R446-3-1, Sct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé, Art. R446-3-2, Art. R446-3-3, Art. R446-3-4, Art. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-11, Art. D446-12

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offresCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offresCode de l'énergieArt. R446-12-2 : Installations éligibles à l'obligation d'achat de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres , Art. R446-12-2, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres , Art. R446-12-3, Art. R446-12-4, Art. R446-12-5, Art. R446-12-6, Art. R446-12-7, Art. R446-12-8, Art. R446-12-9, Art. R446-12-10, Art. R446-12-11, Art. R446-12-12, Art. R446-12-13, Art. R446-12-14, Art. R446-12-15, Art. R446-12-16, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Art. R446-12-17, Art. R446-12-18, Art. R446-12-19

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