Article D446-10-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrats d'achat de biogaz
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
-les données relatives au producteur ;
-les données relatives au cocontractant ;
-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
-les données relatives aux intrants utilisés ;
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.
Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial.
Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.
1 version