Article D446-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du contrat d'achat de biogaz à un tarif réglementé
Résumé Le contrat d'achat de biogaz doit suivre les règles en vigueur, et le producteur doit demander ce contrat pour bénéficier de l'obligation d'achat.
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant.
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