Article R446-12-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de non-suivi d'une procédure d'appel d'offres pour la vente de biogaz
Résumé Si le ministre ne poursuit pas la procédure d'appel d'offres pour l'achat de biogaz, il informe les candidats et la décision est publiée, sans remboursement des frais.
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.
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