Article R446-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conclusion du contrat d'achat de biogaz
Résumé Un contrat pour acheter du biogaz doit être signé dans les six mois après la demande du gagnant, en suivant les règles de son offre.
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.
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