Article R446-12-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de publication de l'appel d'offres pour l'achat de biogaz
Résumé Le ministre publie un avis d'appel d'offres pour le biogaz, avec les détails et les dates.
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 446-5 ;
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article R. 446-12-3.
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