Article R446-12-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination d'un mandataire pour les candidatures communes d'achat de biogaz
Résumé Si plusieurs entreprises veulent acheter du biogaz ensemble, elles doivent en choisir une pour les représenter.
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant en cas de conclusion du contrat d'achat.
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