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Paragraphe 1

Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres

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Article R446-12-3

Cahier des charges pour la procédure d'appel d'offres

Code de l'énergie

Article R446-12-2

Article R446-12-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat

Résumé Cet article dit quelles installations peuvent vendre leur biométhane, notamment celles qui le produisent à partir de déchets non dangereux.

Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :

1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ;

2° Par méthanation ;

3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités d’installation admissible

Résumé des changements La mise à jour élargit les installations admissibles au contrat : elle introduit deux nouvelles méthodes (gazéification/pyrolyse), retire le terme « digesteur » pour la méthanisation, numère les options en trois points distincts et ajuste quelques références administratives.

Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :

1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ;

2° Par méthanation ;

3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 octobre 2021

Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, et injecté dans un réseau de gaz naturel. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.