Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 1 : Les conditions de vente du biométhane, Art. R446-1, Art. R446-2

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Simplification des conditions de vente du biométhane

Résumé. Le décret simplifie les règles de vente du biométhane en supprimant les détails sur les tarifs et la durée des contrats, et en clarifiant les règles de mutualisation des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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