Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-27

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Présomption de conformité des contrats d'énergie

Résumé. Les contrats d'énergie sont présumés conformes s'il n'y a pas de manquement constaté, et les charges sont compensées intégralement sauf en cas d'erreur ou de mauvaise exécution.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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