Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption de conformité des contrats d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R121-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R121-27
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du Code de l'énergie
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 · art. 1
Conformité des contrats d'achat de biogaz et compensation des charges
Code de l'énergie · art. R121-31-2 (M)
Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
Code de l'énergie · art. R121-27 (M)
Code de l'énergie
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