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Modification des capacités de production de biométhane

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Article 11

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux délais de prise d'effet des contrats d'achat d'énergie

Résumé Les contrats d'achat d'énergie doivent commencer dans des délais précis, selon leur date de signature, et peuvent être raccourcis s'ils dépassent ces délais.

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie :
1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ;
2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;
3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
II. - L'article 3 du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 susvisé est abrogé.

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Version 1

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie :

1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ;

2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;

3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.

En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

II. - L'article 3 du décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 susvisé est abrogé.