Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I.-Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz) :

1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du décret n° 2023-809 du 21 août 2023 (Simplification des règles d'achat de biogaz) portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans.

2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;

3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.

En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020
Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2021 · Dernière version le 24 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les délais de prise d'effet des contrats d'achat de biogaz sont modifiés selon la date de signature.

I.-Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz) :

1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du décret n° 2023-809 du 21 août 2023 (Simplification des règles d'achat de biogaz) portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans.

2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;

3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.

En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Modifié parDécret n°2023-809 du 21 août 2023art. 2 : Modification des règles de suspension pour les contrats d'achat de biogaz

En résumé. La modification principale concerne l'application de la suspension du délai de prise d'effet des contrats d'achat signés avant le 24 novembre 2020, qui est désormais possible sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 2 octobre 2021 au mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance