Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 13

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Article 13

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de la transition écologique doit mettre en application ce décret et il sera publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance