Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 12

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Article 12

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) :
1° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret peut être modifiée par avenant. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois ;
2° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans ce contrat à cette date et ne peut être inférieure à 70 % de cette capacité ;
3° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est comprise entre le 24 novembre 2020 et la date de publication du présent décret ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020
Art. 2

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Modification des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane peuvent être modifiés une fois tous les deux ans, avec des limites spécifiques selon la date de signature.

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) :
1° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret peut être modifiée par avenant. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois ;
2° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans ce contrat à cette date et ne peut être inférieure à 70 % de cette capacité ;
3° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est comprise entre le 24 novembre 2020 et la date de publication du présent décret ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Source : Légifrance