Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'une nouvelle section sur les conditions d'injection du biométhane
Résumé Un nouvel article est créé pour réglementer l'injection de biométhane dans le gaz naturel et les contrats d'achat.
Après la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 5 du présent décret, il est inséré une section 4 intitulée : « Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel », qui comprend l'article D. 446-13.
Au troisième alinéa de l'article D. 446-13, après les mots : « à un réseau de gaz naturel », sont insérés les mots : « et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8 ou R. 446-12-19 ».
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