Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Article 10

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Article 10

La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Durée des contrats d'achat d'énergie

Résumé. Les anciens contrats d'achat d'énergie ne peuvent durer plus de 15 ans.

La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.

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Source : Légifrance