Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte)Art. 883-2Débat contradictoire pour les demandes de libération à MayotteÀ Mayotte, si une personne est détenue depuis plus de six mois et demande sa libération, le juge doit organiser un débat contradictoire avec son avocat avant de refuser., il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions., sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
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En vigueur du 21 novembre 2011 au 30 décembre 2018, puis du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022
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Utilisation des moyens audiovisuels dans les débats contradictoires
Résumé. L'article explique qu'on ne peut pas utiliser de moyens audiovisuels pour le débat contradictoire prévu par l'article 883-2, sauf si la personne est d'accord ou si son transport pourrait causer des problèmes.
Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte)Art. 883-2Débat contradictoire pour les demandes de libération à MayotteÀ Mayotte, si une personne est détenue depuis plus de six mois et demande sa libération, le juge doit organiser un débat contradictoire avec son avocat avant de refuser., il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales)Art. 706-71Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénalesLa loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions., sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.