Code de procédure pénale

Article D602

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D602

Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré9 juin 2022

En vigueur du 21 novembre 2011 au 30 décembre 2018, puis du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens audiovisuels dans les débats contradictoires

Résumé. L'article explique qu'on ne peut pas utiliser de moyens audiovisuels pour le débat contradictoire prévu par l'article 883-2, sauf si la personne est d'accord ou si son transport pourrait causer des problèmes.

Pour l'application de l'article 883-2 (Débat contradictoire pour les demandes de libération à Mayotte), il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 6 : Mise à jour des références légales dans l'article D602

En résumé. Le changement concerne la référence des articles de loi et non le contenu de l'article lui-même.

Source : Légifrance