Code de procédure pénale

Article D602

Abrogé9 juin 2022

Créé le 21 novembre 2011 · En vigueur du 1 septembre 2021 au 8 juin 2022

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. 706-71 Code de procédure pénaleart. 883-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 6

En résumé. Le changement concerne la référence des articles de loi et non le contenu de l'article lui-même.

En vigueur du lundi 21 novembre 2011 au dimanche 30 décembre 2018

Créé parDécret n°2011-1576 du 17 novembre 2011art. 2