Code de procédure pénale

Article D14-1

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Article D14-1

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Signalement des infractions par les agents de police judiciaire

Résumé. Les agents de police judiciaire doivent signaler tous les crimes, délits ou contraventions qu'ils découvrent à leurs supérieurs, qui les transmettent ensuite au procureur de la République.

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d'officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

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