Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'article D. 15 devient un article D. 14-1 ;
2° Les sections 4,4 bis, 5 et 6 deviennent les sections 5,6,7 et 8 ;
3° Après la section 3, il est inséré une nouvelle section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire

« Art. D. 14-2.-Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.

« Art. D. 15.-Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 prévoyant l'absence de renouvellement de la prestation de serment en cas de changement d'affectation sont applicables à toutes les personnes exerçant des missions de police judiciaire, quel que soit leur statut public ou privé. »