Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15, Art. D14-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15

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Modification des règles de police judiciaire

Résumé. Les règles de police judiciaire sont modifiées pour simplifier les transmissions et ajouter des obligations de serment.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. D14-2 : Application des règles de collaboration pour certaines enquêtes
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures d'infiltration : Procédures d'infiltration et de surveillance dans les enquêtes
→ Version 2
Code de procédure pénaledes sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhiculesCode de procédure pénaleSct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15

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