Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations dans le Code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles pour les policiers et les enquêtes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D15 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D14-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D15, Art. D14-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. D14-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures d'infiltrationCode de procédure pénaledes sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhiculesCode de procédure pénaleSct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexionCode de procédure pénaleSct. Section 7 : De la captation des données informatiquesCode de procédure pénaleSct. Section 8 : De la géolocalisationCode de procédure pénaleArt. D15 → Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15