Décret n°2021-1130 du 30 août 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D602

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Mise à jour des références légales dans l'article D602

Résumé. L'article D602 du code de procédure pénale met à jour les références des articles de loi auxquels il fait référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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