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Chapitre Ier

Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

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Article 7

Dispositions communes en cas d'indisponibilité temporaire des magistrats

JORF n°0202 du 31 août 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale

Résumé Cet article modifie certaines règles de la procédure pénale pour s'adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D602 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D602