Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire)Art. 65Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaireLa loi exonère partiellement les cotisations sociales pour les employeurs de certains secteurs touchés par la crise du Covid-19. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de 2021 explique comment l'État et les entreprises peuvent mieux gérer leur argent, avec des ajustements budgétaires et des aides pour ceux touchés par la COVID-19. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 25 (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire)Art. 25Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaireLes petites entreprises et les travailleurs indépendants peuvent obtenir de l'aide pour payer leurs cotisations sociales en 2021. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19)Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19L'ordonnance crée un fonds de solidarité pour aider les entreprises touchées par le Covid-19 jusqu'à fin 2021, avec des règles pour distribuer et contrôler les aides. portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment son article 1er (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19)Art. 1Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19Un fonds de solidarité est créé pour aider les entreprises et travailleurs indépendants touchés par le Covid-19. ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19)Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19Ce décret explique comment les petites entreprises en France peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires pendant la crise du covid-19, avec des conditions spécifiques selon les mois et les régions. relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19)Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19Ce décret détaille les aides financières et exonérations de cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs touchés par la crise du Covid-19. relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie)Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémieCe décret établit des règles pour limiter la propagation du virus, comme la distanciation, des restrictions sur les rassemblements, et des mesures sanitaires pour les transports et les établissements. prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie)Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémieCe décret limite les réductions de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, précise les conditions pour bénéficier d'aides aux entreprises touchées par la pandémie, et modifie les règles d'éligibilité à ces aides. relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 (Modification des aides pour les entreprises pendant la pandémie)Modification des aides pour les entreprises pendant la pandémieCe décret facilite l'accès aux aides pour les entreprises touchées par la pandémie et augmente les plafonds d'aides. relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 (Aides aux entreprises basées sur le chiffre d'affaires de 2019)Aides aux entreprises basées sur le chiffre d'affaires de 2019Les entreprises peuvent comparer leur chiffre d'affaires avec celui de 2019 pour obtenir des aides, et en avril 2021, le remboursement des indemnités est de 80%. relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 juillet 2021,
Décrète :