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Décret n°2021-1094 du 19 août 2021

relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

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Aide aux entreprises et réduction de cotisations sociales en 2021

Résumé. Ce décret prévoit des aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire, notamment une réduction de cotisations sociales pour les mandataires sociaux en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 25 (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment son article 1er (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19) relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie) relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 (Modification des aides pour les entreprises pendant la pandémie) relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 (Aides aux entreprises basées sur le chiffre d'affaires de 2019) relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 juillet 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Période d'emploi spécifiée pour l'application de la loi

Résumé. Les périodes d'emploi concernées par la loi sont du 1er mai au 31 juillet 2021.

Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Conditions d'éligibilité à l'aide au paiement pour les employeurs

Résumé. Seules certaines entreprises peuvent recevoir une aide au paiement si elles respectent des règles spécifiques.

Le bénéfice de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) est réservé aux employeurs mentionnés au B de cet article qui sont éligibles à l'exonération prévue à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Les conditions d'appréciation du critère d'effectif, ainsi que de l'éligibilité des entreprises de travail temporaire, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et des entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code (Sécurité dans les lieux de travail) du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales, applicables pour l'aide prévue par le présent décret, sont celles prévues par le décret du 27 janvier 2021 susvisé (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie).

En vigueur depuis le 21 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions d'éligibilité à l'aide au paiement pour les employeurs

Résumé. Certains employeurs peuvent obtenir une aide financière s'ils n'étaient pas en difficulté en décembre 2019 et s'ils ne sont pas en procédure judiciaire.

I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme entreprise en difficulté , au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros et qui étaient considérées comme entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.
II. - (Supprimé).

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les mandataires sociaux

Résumé. Les mandataires sociaux obtiennent une réduction de 250 euros par mois sur leurs cotisations de sécurité sociale en 2021, si leur entreprise les a payés ce mois-ci.

I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au II de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) est fixé à 250 euros par mois d'éligibilité.
Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.
II. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) est supérieur au montant prévu au I du présent article, la réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
III. - Le I est applicable aux mandataires sociaux mentionnés au III de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité. La réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2021.

En vigueur depuis le 21 août 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Décret n°2021-1094 du 19 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5