Décret n°2021-1094 du 19 août 2021

Article 1

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Article 1

Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

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En vigueur depuis le 21 août 2021

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Période d'emploi spécifiée pour l'application de la loi

Résumé. Les périodes d'emploi concernées par la loi sont du 1er mai au 31 juillet 2021.

Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

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En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Source : Légifrance