Créé le 21 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'emploi spécifiée pour l'application de la loi
Résumé. Les périodes d'emploi concernées par la loi sont du 1er mai au 31 juillet 2021.
Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.