En vigueur depuis le 21 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'emploi spécifiée pour l'application de la loi
Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.