Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes d'emploi spécifiées pour l'application de la loi
Résumé Ce décret dit que la loi du 19 juillet 2021 s'applique pour les périodes de travail entre le 1er mai et le 31 juillet 2021.
Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
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