Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19

Résumé. Un fonds de solidarité est créé pour aider les entreprises touchées par le Covid-19 jusqu'à fin 2021.

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 129 : Prolongation possible du fonds de solidarité

En résumé. La durée du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, et la possibilité de prolongation supplémentaire passe de quatre à six mois.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-953 du 19 juillet 2021art. 28 : Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises

En résumé. La durée du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19 est prolongée jusqu'au 31 août 2021, et la durée maximale de prolongation possible est réduite de six à quatre mois.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mardi 20 juillet 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 216 : Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises

En résumé. La durée du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19 est prolongée jusqu'au 16 février 2021, et la durée maximale de prolongation possible passe de trois à six mois.

En vigueur du vendredi 12 juin 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-705 du 10 juin 2020art. 1 : Prolongation du fonds de solidarité jusqu'à fin décembre

En résumé. La durée du fonds de solidarité est passée de trois mois à une date fixe (31 décembre 2020), avec possibilité de prolongation par décret.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 11 juin 2020

Source : Légifrance