Décret n°2021-1094 du 19 août 2021

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme entreprise en difficulté , au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros et qui étaient considérées comme entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.
II. - (Supprimé).

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En vigueur depuis le 21 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions d'éligibilité à l'aide au paiement pour les employeurs

Résumé. Certains employeurs peuvent obtenir une aide financière s'ils n'étaient pas en difficulté en décembre 2019 et s'ils ne sont pas en procédure judiciaire.

I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme entreprise en difficulté , au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros et qui étaient considérées comme entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.
II. - (Supprimé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1936 du 30 décembre 2021art. 5 : Suppression des limites de montant pour les aides financières aux entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation du montant cumulé des aides que les entreprises peuvent recevoir, ainsi que les plafonds spécifiques pour les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture.

En vigueur du samedi 21 août 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance