Décret n°2021-1094 du 19 août 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le bénéfice de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) est réservé aux employeurs mentionnés au B de cet article qui sont éligibles à l'exonération prévue à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Les conditions d'appréciation du critère d'effectif, ainsi que de l'éligibilité des entreprises de travail temporaire, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et des entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code (Sécurité dans les lieux de travail) du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales, applicables pour l'aide prévue par le présent décret, sont celles prévues par le décret du 27 janvier 2021 susvisé (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'aide au paiement pour les employeurs

Résumé. Seules certaines entreprises peuvent recevoir une aide au paiement si elles respectent des règles spécifiques.

Le bénéfice de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) est réservé aux employeurs mentionnés au B de cet article qui sont éligibles à l'exonération prévue à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Les conditions d'appréciation du critère d'effectif, ainsi que de l'éligibilité des entreprises de travail temporaire, des groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et des entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code (Sécurité dans les lieux de travail) du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales, applicables pour l'aide prévue par le présent décret, sont celles prévues par le décret du 27 janvier 2021 susvisé (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 août 2021

Source : Légifrance