Section suivante

Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

1 — 13

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-953.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4215 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4227 ;

Discussion et adoption le 11 juin 2021 (TA n° 626).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 682 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 705 (2020-2021) ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 2021 et adoption le 1er juillet 2021 (TA n° 132, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4312 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4313 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2021 (TA n° 643).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 738 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 739 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2021 (TA n° 136, 2020-2021).

Article liminaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision de solde structurel et solde effectif des administrations publiques pour 2021

Résumé La loi donne les chiffres financiers prévus pour 2021, en utilisant ceux de 2020 et des mesures spécifiques.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])

| |Exécution pour 2020|Prévision pour 2021| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-------------------| | Solde structurel (1) | - 1,3 | - 6,3 | | Solde conjoncturel (2) | - 5,0 | - 3,0 | | Mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 2,9 | - 0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 9,2 | - 9,4 | |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.| | |

1 version

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Fait à Paris, le 19 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt