Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation de l'établissement public foncier
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 20