Décret n°2021-1061 du 6 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 20

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Transformation de l'établissement public foncier

Résumé. L'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais devient l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France et étend ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 1 → Version 3Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 5 → Version 4Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 2 → Version 4
- Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 20

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