Créé le 26 décembre 1990 · En vigueur depuis le 11 juillet 2025
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
cite
En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025
Modifié parDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025art. 12
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. ⏺ 321-18 et I à III de l'article R. ⏺ 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
En vigueur du lundi 9 août 2021 au jeudi 10 juillet 2025
Modifié parDécret n°2021-1061 du 6 août 2021art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-⏺de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-⏺de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à III de l'article R. \* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-⏺de-France.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 8 août 2021
Modifié parDÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du
Nord-Pas-de-Calais est exercépar le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
⏺
⏺ Les dispositionsdes Iet III de l'article R. \* 321-18
⏺ et I à IIIde l'article R. \* 321-19 du code
⏺ de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais.
En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :…
1° Toute ressource fiscale spécifique ;…
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations…
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter…
4° Les subventions qu'il peut obtenir au lieu et place…
5° Le produit de la cession des biens meubles et…
6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles…
7° Les dons et legs ;
8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au vendredi 8 septembre 2006
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Toute ressource fiscale spécifique ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
4° Les subventions qu'il peut obtenir au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
5° Le produit de la cession des biens meubles et immeubles ;
6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7° Les dons et legs.