Créé le 26 décembre 1990 · En vigueur depuis le 11 juillet 2025
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
cite
En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025
Modifié parDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025art. 10
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. ⏺ 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. ⏺ 321-9 et R. ⏺ 321-10 du même code.
En vigueur du lundi 9 août 2021 au jeudi 10 juillet 2025
Modifié parDécret n°2021-1061 du 6 août 2021art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les…
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. \* 321-9 et R. \* 321-10 du même code.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 8 août 2021
Modifié parDÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014art. 1
Le directeurgénéral ⏺de
l'établissement public est nommédans les conditions prévues parl'article R. \* 321-8du codede l'urbanisme.
Ses compétenceset les modalitésde leur exercice sont celles précisées aux articles R. \* 321-9 à R. \* 321-12 du même code.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé…
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par…
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit…
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétairede l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé…
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par…
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit…
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 30 avril 2010
Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 3
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé…
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par…
article 10…
.…
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit…
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'établissement, ⏺ l'autorité chargéedu contrôle ⏺ économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au dimanche 13 décembre 2009
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé…
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par…
article 10…
.…
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit…
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au samedi 28 février 2009
Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par…
article 10…
.…
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit…
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur de l'établissement, le membre du ⏺ contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 8 septembre 2006
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé…
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par…
article 10…
.…
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit…
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au lundi 9 mai 2005
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de six membres dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais et un représentant des milieux professionnels.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'
article 10
.
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.