Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990

Article 12

Créé le 26 décembre 1990 · En vigueur depuis le 11 juillet 2025

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de dix membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte également deux représentants du collège des départements, à raison d'un par département autre que le département d'origine du vice-président issu de ce collège, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'un par département autre que celui d'origine du vice-président issu de ce collège, et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Hauts-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de région Hauts-de-France peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de région Hauts-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025art. 9

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de dix membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte également deux représentants du collège des départements, à raison d'un par département autre que le département d'origine du vice-président issu de ce collège, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'un par département autre que celui d'origine du vice-président issu de ce collège, et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par

Les

procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Hauts-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de région Hauts-de-France peut soumettre au bureau toute

Le préfet de région Hauts-de-France, le directeur régional de l'environnement,

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition

En vigueur du lundi 9 août 2021 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parDécret n°2021-1061 du 6 août 2021art. 1

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de neuf membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte également deux représentants du collège des départements, à raison d'un par département autre que le département d'originedu vice-président issu dece collège, deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d'un par département autre que celui d'origine du vice-président issu de ce collège, et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par

Les dispositions de l'article 10 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont applicables aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Hauts- de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de région Hauts-de-France peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de région Hauts- de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 8 août 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014art. 1

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de huit membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais, deux représentants des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentantde l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées parle conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfetde région Nord - Pas-de-Calais, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement. Le préfet de région -Nord - Pas-de-Calais peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu del'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistentde droit aux réunionsdu bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 3

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de

1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et

2° Il vote le budget et fixe le montant de

3° Il autorise les emprunts ;

4° Il approuve le compte financier et se prononce sur

5° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.

Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de

1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

3° Il autorise les emprunts ;

4° Il approuve le compte financier et se prononce sur

5° Il approuveles transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine

;

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.

Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux

En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au vendredi 8 septembre 2006

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :

1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il vote le budget ;

3° Il autorise les emprunts ;

4° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

5° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'

article 2

;

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.

Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.