Créé le 26 décembre 1990 · En vigueur depuis le 11 juillet 2025
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aisne dont la liste est annexée au présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025
Modifié parDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025art. 2
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aisne dont la liste est annexée au présent décret.
En vigueur du lundi 9 août 2021 au jeudi 10 juillet 2025
Modifié parDécret n°2021-1061 du 6 août 2021art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts- ⏺de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception des départementsdel'Aisne et de l'Oise.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 8 août 2021
Modifié parDÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calaisest compétent surl'ensemble du territoirede la région Nord - Pas-de-Calais.
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Lille.