Créé le 26 décembre 1990 · En vigueur depuis le 9 août 2021
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 9 août 2021
Modifié parDécret n°2021-1061 du 6 août 2021art. 1
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 8 août 2021
Modifié parDÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014art. 1
En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au vendredi 8 septembre 2006