JORF n°0183 du 8 août 2021

Décret n°2021-1061 du 6 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Somme du 11 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commune de Liévin du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Nièvre et Somme du 22 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pays d'Opale du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Terre de Picardie du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commune d'Amiens du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane du 2 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois du 8 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Solesmois du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Val de Somme du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers du 11 février 2021 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pays du Coquelicot du 15 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pévèle-Carembault du 15 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Nord du 15 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Hauts de Flandre du 16 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Est de la Somme du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Vimeu du 24 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Avesnois du 25 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Pas-de-Calais du 8 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Artois du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole 11 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Roye du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras du 11 mars 2021 ;

Vu la saisine des communautés d'agglomération de la Baie de Somme, du Boulonnais, de la Porte du Hainaut, de Maubeuge Val de Sambre du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine des communautés de communes Avre Luce Noye, des Campagnes de l'Artois, du Cœur de l'Avesnois, de Desvres-Samer, de Flandre Intérieure, Osartis Marquion, du Pays de Mormal, de Ponthieu-Marquenterre, de la Région d'Audruicq, des sept Vallées, de la Somme Sud-Ouest, du Ternois, de la Terre des Deux Caps du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la communauté urbaine de Dunkerque du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine des communes de Cambrai, de Douai, de Hénin-Beaumont, de Lens du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la Métropole Européenne de Lille du 10 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

Résumé Cet article modifie plusieurs parties d'un décret ancien pour le rendre plus précis et actuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 1, Art. 5, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 20 > >

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2 cités

Article 2

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Maintien en fonction du conseil d'administration actuel

Résumé Le conseil actuel reste en place jusqu'à la première réunion du nouveau conseil dans les six mois.

Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt