Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 9

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Article 9

I. - Le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).
Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code (Conditions de mise en activité partielle).
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables au dispositif spécifique d'activité partielle, à l'exception des articles R. 5122-1 à R. 5122-4, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9, R. 5122-10, D. 5122-13 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5122-18.
Pour l'application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) au dispositif spécifique d'activité partielle, la référence à la décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 du même code (Décision préfectorale sur l'activité partielle) s'entend comme la référence à l'autorisation d'activité partielle spécifique prévue à l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du présent décret.
III. - Les dispositions du décret du 16 avril 2020 et de l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du décret du 26 juin 2020 susvisés sont applicables, jusqu'au terme fixé pour leur application, au dispositif spécifique d'activité partielle.

IV. - Les dispositions de l'article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) peuvent être modifiées par décret.

V.-Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle) modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4 (Réduction temporaire du temps de travail).
Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle) modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) et 4 (Réduction temporaire du temps de travail).
Pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'activité partielle spécifique pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret précise les règles de cumul et d'application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire.

I. - Le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).
Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code (Conditions de mise en activité partielle).
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables au dispositif spécifique d'activité partielle, à l'exception des articles R. 5122-1 à R. 5122-4, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9, R. 5122-10, D. 5122-13 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5122-18.
Pour l'application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) au dispositif spécifique d'activité partielle, la référence à la décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 du même code (Décision préfectorale sur l'activité partielle) s'entend comme la référence à l'autorisation d'activité partielle spécifique prévue à l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du présent décret.
III. - Les dispositions du décret du 16 avril 2020 et de l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du décret du 26 juin 2020 susvisés sont applicables, jusqu'au terme fixé pour leur application, au dispositif spécifique d'activité partielle.

IV. - Les dispositions de l'article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) peuvent être modifiées par décret.

V.-Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle) modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4 (Réduction temporaire du temps de travail).
Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle) modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) et 4 (Réduction temporaire du temps de travail).
Pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-361 du 31 mars 2021art. 1 : Modification des règles de cumul des dispositifs d'activité partielle

En résumé. La période de non-prise en compte pour le calcul de la durée du dispositif d'activité partielle est prolongée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, au lieu du 31 mars 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2020-1316 du 30 octobre 2020art. 2 : Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursementDécret n°2020-1579 du 14 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'activité partielle

En résumé. Les modifications clarifient les règles de cumul des dispositifs d'activité partielle, ajustent les exceptions aux articles applicables et précisent la période non prise en compte pour l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif.

En vigueur du mercredi 16 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1579 du 14 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'activité partielle

En résumé. L'article ajoute des dispositions spécifiques concernant l'application des accords collectifs et documents unilatéraux pour le dispositif d'activité partielle, en excluant une période entre novembre 2020 et mars 2021 dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1316 du 30 octobre 2020art. 2 : Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement

En résumé. Le texte précise les conditions de cumul des dispositifs d'activité partielle et ajoute une clause permettant la modification ultérieure de certaines dispositions par décret.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance