Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 5

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Article 5

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail (Demande dématérialisée d'activité partielle). Elle est accompagnée de l'accord ou du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.

La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.

La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, à compter de la date de cette décision, ou, lorsque l'employeur le sollicite, de la date du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative, en application du premier alinéa de l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif). L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximum, après analyse du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement de l'entreprise ou du groupe, et du bilan mentionné à l'article 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle).

En l'absence, sans motif légitime, des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle), l'autorité administrative peut ne pas accorder le renouvellement de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Procédure dématérialisée pour les accords d'activité partielle

Résumé. Les demandes d'homologation ou de validation d'accords collectifs pour l'activité partielle se font en ligne et sont valables six mois, renouvelables sous conditions.

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail (Demande dématérialisée d'activité partielle). Elle est accompagnée de l'accord ou du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.

La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.

La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, à compter de la date de cette décision, ou, lorsque l'employeur le sollicite, de la date du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative, en application du premier alinéa de l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif). L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximum, après analyse du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement de l'entreprise ou du groupe, et du bilan mentionné à l'article 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle).

En l'absence, sans motif légitime, des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle), l'autorité administrative peut ne pas accorder le renouvellement de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1665 du 27 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de remboursement des allocations d'activité partielle

En résumé. La durée de l'autorisation d'activité partielle spécifique est désormais calculée à partir de la date de la décision ou de la demande, et son renouvellement est soumis à une analyse actualisée de la situation économique.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance