Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 4

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Article 4

La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique au-delà de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique).

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 29 décembre 2022

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Limites de la réduction d'horaire de travail en activité partielle

Résumé. Un décret limite la réduction de l'horaire de travail à 40% pour chaque salarié, avec des exceptions possibles jusqu'à 50% dans des cas exceptionnels.

La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique au-delà de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique).

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1665 du 27 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de remboursement des allocations d'activité partielle

En résumé. La réduction maximale de l'horaire de travail est désormais encadrée plus strictement, avec des mécanismes de remboursement pour les dépassements et des exceptions possibles en cas de difficultés financières.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance