Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation)Art. L.5122-5Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisationLes salariés en apprentissage ou professionnalisation touchent une indemnité d'activité partielle selon leur salaire, et l'employeur reçoit une allocation correspondante. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Art. 53Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiLa loi crée un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises en difficulté à maintenir leurs emplois, sous conditions d'accords collectifs. ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19)Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19Ce décret explique comment calculer les indemnités pour les salariés en chômage partiel pendant la crise du Covid-19, entre mars et décembre 2020. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :