Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 > > Art. 9 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Art. 9