Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Obligation d'information des représentants du personnelDécret n° 2020-926 du 28 juillet 2020Art. 7 : Taux horaire de l'allocation d'activité partielle
→ Version 4 : Modification des conditions d'application du taux horaire minimalDécret n° 2020-926 du 28 juillet 2020Art. 9 : Cumul des dispositifs d'activité partielle
→ Version 4 : Précisions sur le cumul et l'application des dispositifs d'activité partielle
-Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020Art. 2, Art. 7, Art. 9