Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

Art. 2, Art. 7, Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement

Résumé. Les employeurs doivent désormais informer les représentants du personnel lorsqu'ils demandent une exemption de remboursement des allocations d'activité partielle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance