JORF n°0039 du 14 février 2021

Article 1

Article 1

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.


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Version 1

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.