Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1
Créé le 15 février 2021 · Abrogé le 28 mars 2021
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 (Cumul des dispositifs d'activité partielle) modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.