Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 3

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Article 3

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 10 avril 2022

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Durée et conditions du dispositif d'activité partielle spécifique

Résumé. Le dispositif d'activité partielle spécifique ne peut commencer avant le premier jour du mois où la demande est faite, et dure au maximum 36 mois sur une période de 48 mois.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-508 du 8 avril 2022art. 1 : Modification des règles de demande d'activité partielle

En résumé. La durée maximale du dispositif d'activité partielle est prolongée de 12 mois, passant de 24 à 36 mois sur une période de référence étendue à 48 mois.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance