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Extension d'un accord sur l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et dans son propre champ, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi pour les entreprises du cartonnage et des articles de papeterie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), prévoyant un traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre, et du VIII de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19).
L'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et l'article 1er (Heures d'équivalence dans le calcul de l'activité partielle) de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence.
L'article 2.5 est étendu sous réserve du respect de dispositions de l'article 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.