Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date fixée par le décret du 28 juillet 2020
Résumé La date pour une règle spécifique est reportée au 30 juin 2021.
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
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