Arrêté du 9 avril 2021

Article 1

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Article 1

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé (Cumul des dispositifs d'activité partielle) est fixée au 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Modification de la date de mise en œuvre du décret

Résumé. La date pour appliquer une règle a été changée au 30 juin 2021.

La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé (Cumul des dispositifs d'activité partielle) est fixée au 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance