Article D594-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité administrative compétente pour la gestion financière des installations nucléaires de base
Résumé Les ministres de l'économie et de l'énergie sont responsables de la gestion financière des installations nucléaires.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 594-2, L. 594-4, L. 594-5, L. 594-9 et L. 542-12-2 et à la présente section.
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