Décret n°2020-652 du 28 mai 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D684-2, Art. D684-3, Art. D684-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour les certifications professionnelles

Résumé. Le décret modifie la définition des unités de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon pour que les certifications professionnelles soient désormais référencées dans le code du travail au lieu du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance